Taille minimum chambre location : quelles tolérances en dessous de 9 m² ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe un seuil clair pour la pièce principale d’un logement en location : 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Ce texte prévoit une alternative moins …
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