L’affichage légal repensé : entre dématérialisation et accessibilité

Interdire le papier dans la mairie, c’est désormais la règle, sauf exception. Depuis juillet 2022, la bascule vers la publication numérique des actes administratifs s’impose, portée par la loi n° 2019-1461. Désormais, la consultation des documents officiels doit être libre …

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