Motifs pour rompre un contrat : comment agir en cas de non-respect ?

L’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles permet d’engager une procédure de résiliation dans des conditions strictement encadrées par la loi. Certaines dispositions imposent la mise en demeure préalable, tandis que d’autres tolèrent une rupture immédiate en cas de manquement …

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