L’article 673 du Code civil : ce qu’il faut savoir

L’obligation d’élaguer les branches d’un arbre qui dépassent chez le voisin ne relève pas du bon vouloir de ce dernier. La loi fixe une responsabilité stricte et encadre les démarches à suivre, sans laisser de place à l’arbitraire. Pourtant, la …

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