Effets juridiques du contrat : définition, exemples et importance en France

L’article 1199 du Code civil énonce que les conventions n’obligent que ceux qui les ont conclues. Pourtant, certaines décisions judiciaires admettent des répercussions pour des tiers, notamment en matière de chaîne de contrats ou d’action directe. Cette dissociation entre la …

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