Abrogation acte administratif : qui a ce pouvoir et comment procéder ?

Un acte administratif illégal doit être abrogé, même si aucune demande n’a été formulée en ce sens. Le principe a été posé par le Conseil d’État en 1989, puis précisé à plusieurs reprises. Un acte devenu illégal du fait d’un …

The post Abrogation acte administratif : qui a ce pouvoir et comment procéder ? appeared first on Conseils Entreprise.